POLEPAPH

Service protection juridique des majeurs

Le Pôle Médico-Social BAIS/HAMBERS dispose d’un service à la protection des majeurs protégés.







Le Pôle Médico-Social BAIS/HAMBERS dispose d’un service à la protection des majeurs protégés.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, métier institué par la Loi du 5 mars 2007, met en œuvre les mesures de protections des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la tutelle (représentation), de la curatelle (assistance) et du mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice.

Le choix du tuteur ou curateur se fait en priorité au sein de la famille, si un des membres proches est volontaire et si le Juge des Tutelles ne s’y oppose pas. Sinon, il va désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui peut exercer sa fonction sous différents statuts :

▪ En tant que salarié d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par une association : UDAF, ATMP… ;
▪ A titre individuel en tant que profession libérale ;
▪ En tant que préposé d’un établissement hospitalier, social ou médico-social.

Toute personne dans l’impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses difficultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit satisfaire à des conditions de moralité, d’âge et de formation certifiée par l’Etat et déclaré par arrêté préfectoral.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour objectif l’intérêt de la personne protégée et dans la mesure du possible, son autonomie. La présence d’un préposé mandataire judiciaire à la protection des majeurs permet d’offrir à la personne protégée, un accompagnement tutélaire de proximité qui s’inscrit en lien avec la continuité des soins et de la prise en soins.


Edon Eliane